Par une décision du 19 septembre 2025, le Conseil d’Etat rejette un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Rejetant l’ensemble des moyens, la Haute juridiction administrative conforte le dispositif faisant de la collégialité devant la CNDA l’exception et valide les dispositions dispensant de mentionner certaines notes en délibéré dans les visas de ses décisions. CE, 19 septembre 2025, n° 497816, Inédit. Une dizaine d’associations ou syndicats ont formé un recours pour excès de pouvoir afin que soit annulé le décret...